CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

La société DIGITAL SPHERE (Ci-après dénommée « la Société » ou « Nous ») est une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle SASU , dont le siège social est situé au 128 rue La Boétie 75008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le N° 832 790 455. 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation définissent le cadre légal de l’utilisation du service Colisphere proposé par la Société DIGITAL SPHERE.

Chaque Utilisateur déclare accepter sans réserve les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après désignée les « CGU ») et reconnaît, en conséquence, avoir lu les présentes CGU.

Le site www.colisphere.com est édité par la Société. Il est hébergé par Scaleway, dont le siège social est situé à 8 rue de la ville l'Evêque-75008 PARIS.

Monsieur DIALLO Mohamed Ismaël est le Président-directeur général de la société.

Il est possible de contacter la Société à l'adresse indiquée en tête des présentes, ou encore par courrier électronique à l’adresse contact@colisphere.com et par téléphone au 0141187546.

ARTICLE 1 : Définitions

Dans les Conditions Générales d’Utilisation, les mots ou expressions commençant avec une majuscule ont la signification qui suit : 

• Transaction : désigne l’offre de Mission proposée par un Transporteur.

• Colis : désigne un ou plusieurs objets à faire transporter. Les caractéristiques d’un colis seront précisées par l’Expéditeur (photo, nom, taille, description, etc)

• Expéditeur : désigne toute personne physique de plus de 18 ans disposant d’un compte Utilisateur et souhaitant faire acheminer un ou plusieurs colis par un Transporteur.

• Transporteur : désigne une personne physique de plus de 18 ans qui a accepté à travers nos Applications d’acheminer un bien et de le remettre au Destinataire en contrepartie d’une participation à ses frais de transport. En aucun cas le Transporteur ne doit se présenter comme un concurrent des Transporteurs professionnels, l'activité de Transporteur étant une activité réglementée.

• Destinataire : désigne la personne physique ou morale à laquelle est destiné le colis transportée par le Transporteur.

• Droit de Propriété Intellectuelle : désigne l’ensemble des droits de propriété littéraire et artistique (droit d’auteur et droit voisin), de propriété industrielle (marque, dessin et modèle et brevet) prévus dans le Code de propriété intellectuelle et les Traités internationaux.

• Le menu : désigne l’espace accessible sur nos Applications Colisphere permettant d’accéder à l’ensemble des fonctionnalités proposées par nos Applications.

• Mission : désigne l’acheminement par le Transporteur du bien ou colis confié par l’Expéditeur à destination du Destinataire.

• Services : désigne l’ensemble des fonctionnalités accessibles sur nos Applications Colisphere .

• Application : désigne l’ensemble du contenu créé notamment : la charte graphique, les frames, les bannières, les animations flash et vidéo, le code source, code html et programmation.

• l’Utilisateur ou Vous : désigne indifféremment l’Expéditeur et le Transporteur.

• Porte monnaie : désigne votre porte monnaie électronique à partir duquel vous pouvez transférer un montant vers votre compte bancaire.

ARTICLE 2 : Objet et champ d’application  

Colisphere est une plateforme de mise en relation entre particuliers aux fins de transporter et de faire transporter des colis, objets ou documents selon les modalités prévues entre les particuliers vers une destination convenue. Les Transporteurs désignés disposant d’un compte pourront acheminer, quelque soit leur mode de transport, un ou plusieurs colis vers un Destinataire désigné.  Une fois l’entente conclue par  un Transporteur et un Expéditeur, un rendez-vous sera pris selon les modalités prévues dans les présentes CGU afin de permettre à l’Expéditeur de transmettre le colis au Transporteur.

Le téléchargement ainsi que l’utilisation de nos Applications sont  entièrement gratuites et ne nécessite aucun engagement sous forme d’abonnement.

2.1 Côté Expéditeur

Colisphere met à la disposition de l’Expéditeur un formulaire lui permettant de renseigner les informations relatives aux Colis  qu’ils désirent faire acheminer. L’Expéditeur peut notamment saisir les informations relatives :

• au nom du Colis;
• au montant négociable de la Mission de transport à la charge de l’Expéditeur ;
• à la taille du colis ;
• à la date et heure butoirs de livraison;
• aux lieux de départ et d’arrivée du colis;
• à une description permettant de donner un maximum de détails sur les modalités pratiques du trajet.

L’Expéditeur peut à tout moment consulter la liste de ses Colis dans la rubrique Mes Colis dans le Menu, les modifier, les supprimer si ceux-ci n’ont pas encore été pris en charge par un Transporteur.

Tout Colis créé est visible dans la page d’accueil de l’application, à condition que la date butoir de livraison souhaitée, précisée lors de la création du Colis, soit postérieur à la date courante et qu’aucune Transaction liée au Colis n’ait été acceptée. Les Transporteurs peuvent consulter tous les Colis qui apparaissent sur la page d’accueil et soumettre des propositions de transport à l’Expéditeur.  L’Expéditeur reçoit les propositions de transport des ses colis dans la messagerie interne de l’application. La Transaction est alors créée. Au cours de cette Transaction, via la messagerie, l’Expéditeur a la possibilité d’échanger des messages instantanés, de négocier le prix de transport du Colis, de payer et d’évaluer le Transporteur.

Plusieurs propositions de transport peuvent être faites pour un même Colis, l’Expéditeur aura le loisir du choix de la proposition la plus opportune pour lui. Après l’acceptation d’une proposition par l’une des parties, les autres propositions liées au Colis seront caduques et celui-ci ne pourra plus recevoir de nouvelles propositions.

L’Expéditeur peut à tout moment annuler la Transaction c’est à dire l’acheminement de son Colis. Dans ce cas ou l’annulation surviendrait avant la prise en charge du Colis par le Transporteur, l’Expéditeur sera entièrement remboursé dans son Porte monnaie Colisphere. Dans l’autre cas, si l’annulation survient après la prise en charge du Colis par le Transporteur, L’Expéditeur devra négocier avec celui-ci en émettant une proposition d’annulation de la Transaction.

2.2 Côté Transporteur

Les Transporteurs ont la possibilité de consulter les Colis disponibles dans la page d’accueil de l’application et de faire une recherche de Colis qui peuvent correspondre à leurs prochains trajets. Si un Colis intéresse un Transporteur, celui-ci peut contacter l’Expéditeur en émettant une proposition de transport via nos Applications, ainsi un Tchat sera créé. Dans ce Tchat, les deux parties en l'occurrence, l’Expéditeur et le Transporteur ont la possibilité d’échanger des messages instantanés, de négocier le prix de transport du Colis, de payer etc.

Le Transporteur peut à tout moment annuler la transaction c’est à dire le transport d’un colis.  Dans tous les cas, l’intégralité de la somme dépensée par l’Expéditeur lui sera reversée dans son Porte monnaie Colisphere et le Transporteur aura la responsabilité de rendre les Colis qu’il aura déjà en sa possession .

2.3 Dispositions communes

Nous attachons beaucoup d’importance à vos profils et nous nous réservons le droit de vérifier l’ensemble des informations transmises.

A ce titre, vous acceptez ce qui suit :

Nous pouvons vous demander de fournir tous documents nécessaires afin d’établir votre identité et la réalité de vos qualifications;

Nous pouvons entreprendre une recherche afin de vérifier votre identité et la réalité de vos qualifications;

En utilisant nos Applications, Vous déclarez accepter sans réserve les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après désignées les « CGU »).

Les présentes CGU sont disponibles à tout instant en cliquant sur un lien direct situé en bas de la page du Site www.colisphere.com ou dans la sous rubrique Mon Compte du Menu de nos Applications. Les présentes CGU définissent, le cadre légal de l’utilisation de nos Applications par Vous et les relations pouvant s’établir entre la Société et Vous. Les présentes CGU contiennent également des informations relatives aux droits des Expéditeurs et Transporteurs et aux restrictions imposées à ces droits par les lois ou règlements.

ARTICLE 3 : Information – Disclaimer

Nous vous informons que la Société n'est qu'un prestataire technologique proposant via ses Applications des Services permettant notamment la mise en relation entre Expéditeurs et  Transporteurs.  La Société ne saurait à ce titre prendre part à la conclusion d’un contrat entre un Expéditeur et un Transporteur. Dans ces conditions, la Société n’est pas partie à un quelconque accord conclu entre un Transporteur et un  Expéditeur .

La Société agit en tant qu’intermédiaire transparent des Utilisateurs. L’intermédiaire transparent a pour seul rôle de mettre en relation un Expéditeur avec un ou plusieurs Transporteurs par l’intermédiaire du Site .

Toutefois, les Utilisateurs doivent être capables juridiquement (âgé de plus de 18 ans, non frappé d’une incapacité ou être un mineur émancipé). Ils assumeront également toutes les charges liées à l’exploitation de leurs activités.

La responsabilité de la Société ne peut être recherchée ou mise en cause à cet égard et l’Utilisateur accepte de tenir la Société indemne du paiement de tous frais, dépenses, condamnations, indemnités, honoraires ou autres au titre de la relation entre un Expéditeur et un Transporteur.

La Société, son éditeur ou son mandataire ne sont pas employeurs des Transporteurs.

D’un point de vue contractuel, les Utilisateurs contractent directement l’un avec l’autre. Il appartient à chaque Utilisateur d’obtenir et de conserver le statut fiscal et social approprié qui lui permettra d’exécuter une Mission et de percevoir une rémunération conformément aux règles de droit applicables en France.

ARTICLE 4 : Entrée en vigueur – durée

Les présentes CGU sont applicables pendant toute la durée de votre navigation et d’accès à nos Applications et pour toute la durée d’utilisation de nos Applications.

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Toute modification prendra effet à compter de leur publication. Vous acceptez d’être averti des CGU mises à jour par leur publication sur le Site www.colisphere.com ainsi que sur nos Applications.

En continuant d’utiliser nos Applications ou en y accédant après la date de prise d’effet des CGU mises à jour, Vous déclarez avoir pris connaissance des mises à jour et acceptez toutes les modifications qui y sont apportées. Les présentes conditions régissent les éventuels conflits qui pourraient survenir avant la date de prise d’effet des CGU mises à jour. 

La dernière version des CGU disponible en ligne sur le Site et nos Applications prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version des présentes CGU. 

ARTICLE 5 : informations  préalables

Nos Applications peuvent contenir des hyperliens renvoyant à des fonctions ou des sites internet tiers ou Applications tierces. Les images et commentaires figurant sur nos Applications peuvent aussi comporter des liens vers des applications tierces. Nos Applications incluent également du contenu tiers que nous ne contrôlons pas, ne gérons pas et ne cautionnons pas.

Les fonctionnalités de nos Applications peuvent permettre des interactions entre nos Applications et une application tierce, notamment la connexion, par des applications mobiles, de nos Applications ou de votre compte sur nos Applications à une application tierce. Nos Applications peuvent en outre inclure une fonction Vous permettant de partager du contenu issu de nos Applications ou son contenu avec un tiers. Ce contenu peut se retrouver publier sur le site internet ou l’application de ce tiers.

Nous ne contrôlons aucunement les sites internet tiers et leur contenu, et ne saurait par conséquent être tenu responsable de ces fonctionnalités ou sites internet tiers.

Les correspondances et transactions commerciales avec des tierces parties trouvées par le biais du Site n’engagent que Vous et les tierces parties.

Vous pouvez choisir d’utiliser une application qui connecte nos Applications ou votre profil sur nos Applications à une application tierce. Dans ce cas, cette application tierce est susceptible d’interagir avec votre profil sur nos Applications, de se connecter à lui, de prélever des informations sur lui ou d’y déposer des données.

En utilisant de telles Applications tierces, Vous reconnaissez et acceptez les points suivants :

• si Vous utilisez une Application tierce pour partager des informations, Vous consentez à ce que des données concernant votre profil sur le Site soient partagées ;

• votre utilisation d’une Application tierce peut entraîner la divulgation d’informations permettant de vous identifier personnellement ou vous associant avec elle, même si Nous  n’avons pas fourni ces informations nous-même ;

• Vous utilisez les Applications tierces de votre plein gré et à vos propres risques et dégage la responsabilité de la Société en cas de problème afférent aux activités liées aux Applications tierces.

ARTICLE 6 : Création d’un compte Utilisateur

La navigation sur nos Applications et l’accès aux informations qui y sont publiées est libre et gratuite, et nécessite qu’une inscription sur nos Applications. Il en est de même pour accéder à l’ensemble des fonctionnalités de nos Applications.  L’utilisation de la plateforme est réservée aux personnes physiques âgées de 18 ans ou plus. Vous déclarez donc et garantissez avoir 18 ans ou plus.

Lors de chaque utilisation de nos Applications, l’Utilisateur doit systématiquement saisir ses identifiants qu’il doit garder secrets. Ces identifiants sont intransmissibles et à usage strictement personnel. L’Utilisateur doit s’assurer que ses identifiants ne sont pas utilisés ou susceptibles d’être utilisés par des tiers. A ce titre, l’Utilisateur s’engage à conserver les différents éléments composants ses identifiants de manière séparée.

En créant ce compte, Vous garantissez que vous protégerez les renseignements relatifs à votre compte et Vous serez entièrement responsable de toute utilisation de votre compte par vous-même ou par un tiers.

Vous devez, pour valider votre inscription, renseigner obligatoirement les informations suivantes via votre Espace Utilisateur:

• Nom, prénom ;
• Adresse e-mail ;
• Pays de résidence ;
• Numéro de téléphone ;
• Mot de passe ;

Une fois votre inscription définitivement validé et afin de compléter votre profil, il est fortement recommandé de transmettre les informations suivantes:

• Date de naissance ;
• Copie de la pièce d’identité , n° de la pièce, date de délivrance, date d’expiration, autorité délivrante ;
• Photographie de face ;

Un défaut de réponse à ces informations complémentaires, n’aurait pas d’incidence sur la validité de votre inscription. Cependant si Vous ne complétez pas l’ensemble des informations relatives à votre profil, il se peut qu’aucun Utilisateur n’accepte vos propositions de transport ou d’expédition .

Vous vous engagez à fournir des informations personnelles exactes et conformes à la réalité et à les mettre à jour systématiquement, par l’intermédiaire de votre profil ou en avertissant la Société, afin d’en garantir la pertinence et l’exactitude tout au long de l’Utilisation des Services Colisphere. Vous vous engagez à ne pas créer ou utiliser, sous votre propre identité ou celle d’un tiers, d’autres Comptes que celui initialement créé.

6.1 Dispositions communes

Une fois votre compte Utilisateur définitivement validé par la vérification du numéro de téléphone, Vous aurez la possibilité de vérifier votre e-mail. Vous pouvez ensuite accéder aux fonctionnalités de votre compte.

En cas de méconnaissance des dispositions des présentes CGU, la Société se réserve le droit de modifier ou résilier l’accès aux Applications à tout moment, sans préavis et sans responsabilité envers l’Utilisateur. Dans ce cas-là, le contenu que vous avez publié et vos informations ne seront plus accessibles.

Les Utilisateurs disposent d’un droit d’opposition, d’accès et de rectification sur les données personnelles les concernant, ainsi que d’un droit d’opposition pour motif légitime, qu’ils peuvent exercer dans les conditions prévues par la loi en adressant un email à la Société à l’adresse contact@colisphere.com, en précisant leur nom, prénom, adresse e-mail et le cas échéant, raison sociale, numéro de siret.

En cas d’omission d’une ou plusieurs informations et/ou en cas de saisie d’informations inexactes lors de la création de votre profil, la Société décline toute responsabilité et ce quel que soit sa nature et son fondement. L’Utilisateur reconnaît qu’il ne dispose à cet égard d’aucune action en responsabilité à l’encontre de la Société.

ARTICLE 7 : Présentation des Services  proposés aux Transporteurs

Colisphere met à la disposition des Transporteurs sur la page principale de ses Applications la liste des Colis et un formulaire de recherche permettant aux Transporteurs d’affiner leurs recherches et de choisir un ou plusieurs Colis parmi ceux postés par les Expéditeurs. Les Transporteurs pourront sélectionner des Colis mis en ligne afin de les rajouter dans leur favoris ou de soumettre aux Expéditeurs leur proposition de transport et de le négocier avec eux.

7.1  Consultation des Colis

Afin d’accéder à la liste des Colis et d’interagir avec les Expéditeurs, il est vivement conseillé aux Transporteurs de renseigner leur profil, mais également d’ajouter une photographie de face. Nous nous réservons le droit de vérifier chacune des informations transmises. Ces vérifications permettent d’attester de la légalité de votre statut ainsi que de la réalité des informations transmises. Toute fausse information transmise par le biais de nos Applications entraînera la suppression de votre compte Utilisateur.

Colisphere permet au Transporteur d’être alerté dès qu’un  Colis correspond aux informations transmises lors d’une recherche infructueuse, si celui-ci a créé une Alerte correspondant à ces critères recherchés.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que la Société n’est pas responsable des erreurs et/ou des fausses informations figurant dans les annonces de Colis des Expéditeurs.

7.2 Soumission d’une proposition de transport 

Pour transporter un Colis, le Transporteur doit soumettre une proposition de transport à l’Expéditeur. Les deux parties utilisent le Tchat interne afin de négocier la proposition de transport et de déterminer les modalités de la Mission de transport jusqu’à un accord.

A l’issue des négociations, si la proposition de transport est validée par les deux parties, ils pourront directement convenir d’un rendez-vous afin que le Transporteur prenne en charge le colis.

7.3 Gestion des rendez-vous – Prise en charge du colis 

Le Transporteur s’engage à ne pas transporter de colis sans avoir préalablement vérifié le contenu de celui-ci . Il est expressément convenu qu’il appartient au seul Transporteur de vérifier le contenu du colis. Celui-ci s’engage à refuser de transporter un Colis dont le contenu serait de nature à caractériser l’un des produits, objets ou substances défini à l’article 11 des présentes CGU. Le Transporteur s’engage à prendre l’ensemble des précautions nécessaires afin de ne pas endommager le Colis transporté.  

Les Parties s’engagent à se réunir et à procéder, ensemble, à l’inventaire des biens et objets transmis au Transporteur.

Le Transporteur doit alors renseigner le code de prise en charge du Colis, fourni par l’Expéditeur, afin de garantir que les deux parties se sont bien rencontrés et que le Transporteur a bien pris en charge le Colis.

7.4 Livraison du colis 

Après la prise en charge du Colis par le Transporteur, le Transporteur devra saisir le code de livraison du colis qui lui sera transmis par le Destinataire. Le code de livraison garantit que le Colis a bien été livré par le Transporteur et engendre la rémunération du Transporteur à travers son Porte monnaie qui sera crédité du prix de transport du Colis moins les frais de services Colisphere. Le Transporteur peut à tout moment récupérer son argent de son Porte monnaie Colisphere en effectuant un transfert vers un compte bancaire.

7.5 Notation de l’Expéditeur

Dès lors qu'une Mission a été réalisée par un Transporteur, il est  invité à laisser un commentaire et à attribuer une note allant de 1 à 5 à l’Expéditeur. Les appréciations et notes laissées le Transporteur seront visibles par les autres Utilisateurs sur le profil public de l’Expéditeur. La Société se réserve le droit de ne pas mettre en ligne la notation ne paraissant pas opportune. 

Le but est de garantir une communauté fiable à travers la construction d’une chaîne de confiance. Les critères de notation sont notamment :

• la ponctualité ;
• l’efficacité ;
• le sérieux ;
• le dynamisme ;

A chaque nouvelle notation, une nouvelle moyenne sera établie. Les Transporteurs ainsi que les Expéditeurs s pourront contester l'appréciation auprès de la Société qui se réserve la possibilité, le cas échéant, de modifier ou supprimer les notes. En fonction de leur ancienneté ou de l'évolution des appréciations données, la Société se réserve la possibilité de supprimer des notations. Colisphere se réserve la possibilité de suspendre votre compte, limiter votre accès aux Services ou mettre fin à votre utilisation des Services si Vous avez reçu au moins trois avis négatifs et que la moyenne des avis que vous avez reçus est égale ou inférieure à 2.

7.5 Annulation de la Mission de transport

Le Transporteur peut à tout moment annuler la mission de transport d’un Colis et l’Expéditeur sera remboursé de la totalité de ce qu’il a dépensé si le paiement avait déjà été effectué. Dans le cas où l’annulation de la mission de transport du Colis surviendrait après la prise en charge du Colis  par le Transporteur, le Transporteur s’engage à restituer le Colis à l’Expéditeur dans les plus brefs délais. Dans tous les cas l’Expéditeur est entièrement remboursé.

7.6 Gestion de son espace Utilisateur

Les Applications Colisphere permettent au Transporteur  de consulter en ligne l’état d’avancement de l’ensemble des livraisons des Colis confiés par les Expéditeurs.

Les Colis apparaîtront classées en fonction de leur état d’avancement. Vous pouvez rapidement accéder à un Colis ainsi qu’à l’ensemble des informations relatives à sa livraison  via la rubrique “Mes Colis” dans le “Menu” ou directement dans le tchat qu’il lui est dédié. Une fois la Mission terminée, un message  indiquera via le tchat que le Colis a bien été livré au Destinataire.

7.7 Finalité des Missions

Vous vous engagez à ne pas utiliser la plateforme à des fins professionnelles ou commerciales. Colisphere se réserve la possibilité de suspendre votre Compte dans le cas où vous utiliseriez le transport de Colis dans un cadre professionnel. Vous vous engagez à fournir à Colisphere, sur simple demande de la part de celle-ci, une copie de votre justificatif de transport et/ou tout autre document de nature à attester que vous faite un trajet permettant d’acheminer un bien.

ARTICLE 8 : Services proposés aux Expéditeurs

Le bon fonctionnement du Service est conditionné par la communication des informations demandées par la Société par le biais de nos Applications. Cette étape constitue un prérequis indispensable vous permettant de faire transporter un Colis.

8.1 Création d’un colis

Colisphere par le biais de ses Applications, propose aux Expéditeurs de renseigner les informations nécessaires à la  création de leur Colis. En cas d’omission d’une ou plusieurs informations et/ou en cas de saisie d’informations inexactes, vous restez entièrement responsable à l’égard des Transporteurs.

Nous nous réservons le droit de vérifier chacune des informations transmises. Toute fausse information transmise par le biais de nos Applications entraînera la suppression de votre compte Utilisateur. A ce titre, Vous déclarez et garantissez l’exactitude et la véracité de toute information renseignée pour la création d’un Colis.

Votre annonce de Colis devra notamment décrire les points suivants :

• le nom du Colis ;
• le montant négociable de la Mission de transport à la charge de l’Expéditeur ;
• la taille du colis ;
• la date et heure butoirs de livraison ;
• les lieux de départ et d’arrivée du colis ;
• une description permettant de donner un maximum de détails sur les modalités pratiques du trajet ;

Le bon fonctionnement du Service est conditionné par la communication des informations demandées. Cette étape constitue un prérequis indispensable vous permettant d’optimiser au mieux les fonctionnalités des Applications. Les  Colis postés sont automatiquement mis à la disposition des Transporteurs disposant d’un compte Utilisateur actif.

Colisphere se réserve la possibilité, à sa seule discrétion et sans préavis, de ne pas publier ou retirer, à tout moment, tout Colis qui ne serait pas conforme aux dispositions des présentes CGU ou qui serait de nature à porter atteinte à la Société. Vous reconnaissez et acceptez que les critères pris en compte dans le classement et l’ordre d’affichage des Colis parmi les autres  relèvent de la seule discrétion de Colisphere.

8.2 Négociation d’une proposition de transport 

L’Expéditeur a la possibilité de négocier avec un Transporteur des frais de transport de son Colis en acceptant ou en refusant un montant proposé par le Transporteur ou en proposant à son tour un autre montant. Une fois un accord conclu entre les deux parties, l’Expéditeur doit procéder au règlement du montant convenu via l’Application comme indiqué à l’article 10.

8.3 Gestion des rendez-vous – Remise du Colis au Transporteur

Une fois le paiement effectué par l’Expéditeur, un code de prise en charge est attribué au Colis. L’Expéditeur devra transmettre ce code de prise en charge du Colis au Transporteur au moment de la remise du Colis. Le code de prise en charge garantit que les deux parties se sont bien rencontrés et que non seulement le Transporteur a bien pris en charge le Colis mais aussi que le Transporteur estime que le Colis est conforme à sa description sur nos Applications et que le Colis respecte l’article 11. Pour se faire, l’Expéditeur s’engage à faciliter l’inspection du Colis par le Transporteur et à procéder à l’inventaire de l’ensemble des éléments confiés au Transporteur.L’Expéditeur s’engage également à transmettre l’ensemble des informations relatives à l’identité du Destinataire du Colis.

8.4 Validation de la livraison

L’Expéditeur doit transmettre le code de livraison généré après la prise en charge du Colis par le Transporteur au Destinataire du Colis. Le code de livraison garantit que le Transporteur a bien livré le Colis à son Destinataire. Le Destinataire du Colis, à la livraison du Colis par le Transporteur devra transmettre à son tour le code de livraison au Transporteur afin que celui-ci soit rémunéré.

8.5 Notation du Transporteur

Afin de garantir une chaîne de confiance au sein des Utilisateurs de nos Applications, l’Expéditeur après chaque Mission est invité à laisser un commentaire et à attribuer une note allant de 1 à 5 au Transporteur. Les appréciations et notes laissées seront visibles par les autres Utilisateurs sur le profil public du Transporteur. La Société se réserve le droit de ne pas mettre en ligne une notation ne paraissant pas opportune.

8.6 Annulation de la Mission de transport

L’Expéditeur peut à tout moment annuler la Mission de transport du Colis et est entièrement remboursé dans son Porte monnaie si le paiement a déjà été effectué à condition que le Colis ne soit pas pris en charge par le Transporteur au moment de l’annulation. Dans le cas où le Colis a déjà été pris en charge par le Transporteur, l’Expéditeur doit négocier l’annulation de la Mission de transport du Colis avec le Transporteur en émettant une proposition d’annulation de Mission. L’acceptation d’une proposition d’annulation de la mission par le Transporteur engendre un remboursement à hauteur de 50% du montant dépensé par l’Expéditeur moins les frais de service Colisphere dans le Porte monnaie de l’Expéditeur. L’autre moitié est reversée dans le Porte monnaie du transporteur en guise de dédommagement. Le refus de l’annulation de la Mission par le Transporteur engendre le déroulement normal de la Mission de transport.

ARTICLE 9 : Service de paiement

Les services de paiement pour les Expéditeurs et les Transporteurs officiant sur les applications Colisphere sont fournis par Stripe et soumis à l’Accord sur les comptes Stripe Connected (Stripe Connected Account Agreement), qui inclut les Modalités de service de Stripe (l’ensemble étant appelé les “Conditions Générales d’Utilisation Stripe” - “Stripe Services Agreement”.) En agréant aux présentes Conditions Générales d’Utilisation ou en continuant à opérer en tant qu’Expéditeur ou Transporteur officiant sur les applications Colisphere, vous acceptez d’être lié aux Conditions Générales d’Utilisation Stripe, celles-ci pouvant occasionnellement faire l’objet de modifications de la part de Stripe. Du fait que les applications Colisphere permettent d’effectuer les paiements via Stripe, vous acceptez de fournir à Colisphere des informations précises et complètes sur vous et votre activité, et autorisez Colisphere à partager ces informations ainsi que celles concernant les transactions effectuées via la solution de paiement fournie par Stripe.

ARTICLE 10 : Rémunération de la Société

Les frais d’utilisation de la plateforme son prélevée dès lors qu’un contrat est conclus entre un Expéditeur et un Convoyeur. Les barèmes de frais prélevés par le Site sont directement visibles dans votre espace Utilisateur.

Il est strictement interdit aux Utilisateurs de frauder ou de contourner le versement de cette rémunération de quelque manière que ce soit.

ARTICLE 11 :  obligations

Les Utilisateurs s’engagent, durant l’utilisation du Service Colisphere, à respecter les lois et les règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public. Ils sont seuls responsables des informations transmises et du contenu des Colis. A ce titre, la responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée.

A cette fin, l’Expéditeur s’engage:

• à ne pas utiliser le Site à des fins illicites ;
• à ne pas faire acheminer par un Transporteur :

• Les  marchandises contrefaites et piratées ;
• Tout stupéfiant et substances psychotropes, tels que définis par l'organe international de contrôle des stupéfiants (OICS) ou d’autres drogues interdites dans le pays de destination ;
• Les objets obscènes ou immoraux ;
• Les objets qui, par leur nature ou leur emballage, peuvent présenter un danger pour les agents ou le grand public, salir ou détériorer l’équipement postal ou les biens appartenant à un tiers ;
• Les animaux vivants ou reptiles ;
• Les matières et objet explosibles (feux d’artifice, pétards, munitions, poudre à fusil, fusées de détresse)
• Les bouteilles de propane, de plongée, de gaz, les bombes aérosols, cartouches de butane et extincteurs ;
• Tous liquides ou solides inflammables (briquets, recharges pour briquets, peintures à l’huile, vernis pour bois et émaux à base de solvants, colles, parfums et après-rasage, vernis, dissolvant, gel à ongle, allumettes et charbon)
• Toutes matières comburantes (produits chimiques, peroxydes d’hydrogène, agents de blanchiment)
•  Toutes matières toxiques et substances infectieuses (pesticides, produits chimiques agricoles, composées de mercure, bactéries, virus)
• Toutes matières corrosives (accumulateurs à électrolyte liquide/ mercure/ acide chlorhydrique)
• Tous produits dangereux (objet magnétisés, neige carbonique, batterie et piles au lithium)

• à ne pas faire acheminer des biens ou objet interdits par une quelconque législation ou de nature à mettre causer à autrui un danger quelconque ;

Vous devez veiller à ce que toutes les informations que vous communiquez sur le Site restent correctes et vous vous interdisez de créer ou d’utiliser sur le Site d’autres Comptes Utilisateurs sous votre propre identité et/ou celle d’un tiers, étant rappelé que toute usurpation d’identité est passible de poursuites et de sanctions pénales, qu’enfin toute contravention à cet engagement pourra entraîner la suspension immédiate et sans préavis de votre Compte Utilisateur.        

Vous garantissez également:

• ne publier aucune fausse information,
• ne pas contourner le système de réservation en ligne mis en place par Colisphere, notamment en communiquant à un Utilisateurs Vos coordonnées afin de réaliser la réservation en dehors de la Plateforme;
• ne pas adopter, lors de l’exécution d’une Mission, un comportement qui soit de nature :

• à causer un harcèlement des tiers ou à appeler les tiers à se livrer à un harcèlement,
• à inciter à la haine, la discrimination, le racisme, le fanatisme et à la violence physique d’individus ou de groupes d’individus,
• à solliciter des fonds pour le financement d'activités illicites,
• à représenter ou prôner des activités illégales ou des comportements de caractère diffamatoire, injurieux, obscène, menaçant ou calomnieux ainsi que des informations fausses ou trompeuses,
• à favoriser ou encourager toute activité ou entreprise criminelle ou donnant des indications ou des instructions sur le moyen de favoriser les activités illégales, l’atteinte à la vie privée, la diffusion et la création de virus informatiques,

Enfin, le Transporteur s’engage à :

• Prendre uniquement des Colis correspondant uniquement à des trajets réellement envisagés ;
• Ne pas accepter de faire acheminer  un bien dont les caractéristiques diffèrent des informations transmises sur nos Applications;
• Attendre les Expéditeurs et Destinataires sur le lieu de rencontre convenu au moins 15 minutes au-delà de l’heure convenue ;
• S’assurer d’être joignable par téléphone par vos Expéditeurs, au numéro enregistré sur son profil ;
• Ne pas exiger le code de livraison avant l’acheminement du bien au Destinataire concerné ;

ARTICLE 12: Responsabilité- Réclamation

Colisphere n’est qu’un prestataire technique et a mis au point une plateforme internet permettant de faciliter le la mise en relation entre les Expéditeurs et les Transporteurs. A ce titre,nous vous rappelons que la Société n’est pas partie à un quelconque accord conclu entre l’émetteur d’une offre de Mission et un Expéditeur et ne peut être responsable tout dommage résultant de l’exécution d’une Mission.

Vous reconnaissez également que toute réclamation relative à l’exécution d’une quelconque Mission ne peut être soumise directement à la Société. Il appartient en effet aux Utilisateurs de se conformer à toutes les règles de droit applicables.

Les Utilisateurs sont les seuls responsables de l'utilisation qu'ils font du Site et des conséquences directes ou indirectes de cette utilisation. Ils leur appartiennent d'en faire un usage conforme à la réglementation en vigueur et aux recommandations de la C.N.I.L.

La Société n’est également tenu d’aucune obligation de présélectionner, de contrôler, de modifier ou les informations publiées. La Société ne saurait être responsable des choix effectués par l’Utilisateur. La rédaction des offres relève de son entière responsabilité.

En aucun cas la Société, ses filiales ou entités affiliées, ou l’un de leurs salariés, dirigeants, administrateurs, mandataires, revendeurs, partenaires, fournisseurs de contenu tiers ou concédants de licence respectifs, ou l’un de leurs dirigeants, administrateurs, salariés ou mandataires, ne seront tenus responsables de quelconques dommages indirects, incidents, spéciaux, par ricochet ou punitifs découlant de ou se rapportant à :

• votre utilisation du Site ou des Services ;
• votre incapacité à utiliser le Site ou les Services ;
• la modification ou la suppression de contenu transmis via les Services ; ou
• les présentes Conditions d’Utilisation.

Dans le cas l’exécution d’une Mission impliquerait tout ou partie de l’acheminement hors de France Métropolitaine, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée concernant le non respect des lois et des réglementations en vigueur dans les pays de destination et/ou d’expédition des biens acheminés via la plateforme.

Les Utilisateurs reconnaissent être pleinement conscients de la nécessité de s’informer et de respecter les lois et réglementations en vigueurs, notamment les réglementations douanières. En effet, les réglementations imposent dans la plupart des cas des limites sur les quantités de marchandises qu’un particulier est autorisé à acheminer sans avoir à s’acquitter de taxes douanières.

ARTICLE 13 : Droits de propriété intellectuelle

«Colisphere » est une marque que nous avons déposée auprès de l’INPI.

La Société est le propriétaire exclusif des droits intellectuels sur le Site et notamment de l’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations, vidéos et images, qu'ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le Site ainsi que ses bases de données dont elle est le producteur.

Toutes ces créations intellectuelles sont protégées au titre du droit d'auteur, du droit des marques, droit des brevets, du droit sui generis des bases de données et droit à l'image, et ce pour le monde entier.

A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation de nos Applications pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives de ce code, est autorisée.

Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de la Société.         

Toute forme de copie totale ou partielle, d’aspiration et de reproduction du Site est formellement interdite sans l’accord écrit et préalable de la Société.

Afin de permettre la fourniture des Services et conformément à la finalité de la Plateforme, vous concédez à la Société une licence non exclusive d’utilisation des contenus et données que vous fournissez dans le cadre de votre utilisation des Services.

Afin de permettre à la Société la diffusion par réseau numérique et selon tout protocole de communication, (notamment Internet et réseau mobile), ainsi que la mise à disposition au public du contenu de la Plateforme, vous autorisez la Société, pour le monde entier et pour toute la durée d’utilisation du Site, à reproduire, représenter, adapter et traduire votre contenu de la façon suivante :

• Vous autorisez la Société à reproduire tout ou partie de votre contenu sur tout support d’enregistrement numérique, connu ou inconnu à ce jour, et notamment sur tout serveur, disque dur, carte mémoire, ou tout autre support équivalent, en tout format et par tout procédé connu et inconnu à ce jour, dans la mesure nécessaire à toute opération de stockage, sauvegarde, transmission ou téléchargement lié au fonctionnement de la Plateforme et à la fourniture du Service .

• Vous autorisez la Société à adapter et traduire votre Contenu Membre, ainsi qu’à reproduire ces adaptations sur tout support numérique, actuel ou futur, stipulé ci-dessus, dans le but de fournir les Services, notamment en différentes langues. Ce droit comprend notamment la faculté de réaliser, dans le respect de votre droit moral, des modifications de la mise en forme de votre contenu aux fins de respecter la charte graphique de la Plateforme et/ou de le rendre techniquement compatible en vue de sa publication via la Plateforme.

ARTICLE 14: Protection des données personnelles

Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre des présentes CGU est obligatoire. Ces informations sont nécessaires pour le traitement, la fourniture des Services. Le défaut de renseignements empêche le bon fonctionnement de nos Services proposés en ligne.

Vous reconnaissez et convenez que les données personnelles peuvent être transférées ou stockées en dehors du pays où la Société et/ou les Utilisateurs autorisés se situent, dans le but d’exécuter les Services prévus par les présentes CGU.

S’agissant d’utilisateurs situés dans l’Espace Économique Européen (« EEE »), Vous reconnaissez et convenez que les données personnelles peuvent être transférées ou stockées en dehors de l’EEE, dans le but d’exécuter les Services prévus par les présentes Conditions d’utilisation.

Vous devrez vous assurer que vous avez le droit de nous transférer les données personnelles concernées afin que nous puissions, en toute légalité, utiliser, traiter et transférer celles-ci pour votre compte conformément aux CGU.

Vous devrez vous assurer que les tiers concernés ont été informés de ladite utilisation, dudit traitement et dudit transfert, et qu’ils y ont consenti, comme l’exigent toutes les législations applicables en matière de protection des données.

La Société collecte les données personnelles uniquement dans le respect des termes des présentes Conditions d’utilisation et de toute instruction légale et raisonnable que vous nous donnerez à tout moment.

Chaque partie prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour lutter contre le traitement non autorisé ou illégal des données personnelles ou leur perte, destruction ou détérioration accidentelle.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le Site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.

14.1 Utilisation et transmission de vos données personnelles

Afin d’assurer le fonctionnement du Site nous devons procéder au traitement nécessaire de vos données personnelles. Les données traitées nous sont directement transmises selon les modalités et pour les finalités suivantes :

• Création d’un compte ;
• Création d’un Colis ;
• Versement de la rémunération correspondantes ;

Le renseignement des données personnelles collectées à ces fins est obligatoire pour la confirmation et la validation de votre compte Utilisateur.  A défaut les Services ne pourront être fournis.

La Société pourra également utiliser ces données pour le traitement des demandes de l’Utilisateur ainsi que pour renforcer et personnaliser sa communication notamment par les lettres/courriers électroniques d’information, et enfin pour personnaliser la Plateforme en fonction des préférences constatées des utilisateurs.

La Société peut également fournir à ses partenaires des statistiques consolidées relatives aux Utilisateurs, ces statistiques ne contenant cependant aucune donnée personnelle.  

Ces données peuvent être transmises auprès de nos prestataires techniques, dans la seule finalité de la bonne exécution des Services, ou à nos différents fournisseurs tels que les fournisseurs de solution de paiement (Stripe). Vous acceptez que nous partagions des informations vous concernant afin de faciliter votre utilisation du Site.

Les données à caractère personnel communiquées par l’Utilisateur seront détruites au plus tard six mois après la suppression du compte Utilisateur. La Société se réserve le droit de conserver certaines données afin de justifier, le cas échéant de la parfaite exécution de ses obligations contractuelles ou légales. Les données ainsi conservées seront limitées à ce que strictement nécessaire. 

14.2 Newsletters

En fonction des choix opérés par l'Utilisateur, il pourra être Destinataire de la newsletter.

En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément son accord à cette fin, l’Utilisateur accepte que la Société puisse lui faire parvenir une newsletter (lettre d’information) pouvant contenir des informations relatives à son activité. Les Utilisateurs auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d’information).

14.3 Droits d'accès, de modification, d'opposition et de suppression

Dans tous les cas, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, d'opposition et de suppression des données personnelles vous concernant en écrivant à l'adresse suivante : contact@colisphere.com en indiquant votre nom, prénom, e-mail et adresse.

Conformément à la réglementation en vigueur, toute demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d'un titre d'identité portant votre signature et préciser l'adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

14.4 Utilisation des cookies

Conformément à la délibération de la CNIL n° 2013-378 du 5 décembre 2013, la Société informe, par ailleurs, que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de son disque dur. Ces informations servent à générer des statistiques d’audience du Site et à proposer des Services selon les Services qu’ils ont déjà sélectionnés lors de leurs précédentes visites. Un message d’alerte, sous forme de bandeau, demande à chaque personne visitant le Site, au préalable, si elle souhaite accepter les cookies. Ces cookies ne contiennent pas d’informations confidentielles Vous concernant.

Les Utilisateurs se rendant sur la page d’accueil ou une autre page du Site directement à partir d’un moteur de recherche seront informés:

• des finalités précises des cookies utilisés ;
• de la possibilité de s’opposer à ces cookies et de changer les paramètres en cliquant sur un lien présent dans le bandeau ;
• et du fait que la poursuite de sa navigation vaut accord au dépôt de cookies sur son terminal.

Pour garantir le consentement libre, éclairée et non équivoque des Utilisateurs et Professionnels visitant le Site, le bandeau ne disparaîtra pas tant qu’il n’aura pas poursuivi sa navigation.

Sauf consentement préalable, le dépôt et la lecture de cookies ne seront pas effectués :

• si l’Utilisateur se rend sur le Site (page d'accueil ou directement sur une autre page du Site à partir d'un moteur de recherche par exemple) et ne poursuit pas sa navigation : une simple absence d’action ne saurait être en effet assimilée à une manifestation de volonté ;
• ou s’il clique sur le lien présent dans le bandeau lui permettant de paramétrer les cookies et, le cas échéant, refuse le dépôt de cookies.

ARTICLE 15: Disposition d’ordres technique

Les Services sont fournis en l’état et dans la mesure des disponibilités. La Société ne garantit pas une fourniture sans erreur, sans interruption ponctuelle et sécurisée des Services proposés via le Site. Elle n’est tenue par aucune obligation d’assistance personnalisée notamment technique. Elle décline toute garantie expresse ou implicite notamment concernant la qualité et la compatibilité du Site à l’utilisation que les Utilisateurs en feront.        

Elle ne garantit aucun résultat ni bénéfice dans l’utilisation qui sera faite des Services proposés à travers le Site.        

Elle ne garantit pas davantage que les fichiers transmis par les Utilisateurs ne puissent pas faire l’objet d’intrusions de tiers non autorisés ni être corrompus ou téléchargés ni encore que les informations et les données circulant sur l’Internet sont protégées contre de telles attaques ou des détournements éventuels.

ARTICLE 16: Sécurité

16.1 Généralités

L’Utilisateur s’engage à prendre toutes les précautions raisonnables pour préserver la confidentialité de ses Identifiants permettant d’accéder au Site. A cet égard, l’Utilisateur s’engage notamment à :

• N’écrire nulle part et en aucun cas ses identifiants, même sous forme codée ;
• A toujours utiliser ses identifiants à l’abri des regards et oreilles indiscrets ;
• Se garder de composer ses Identifiants devant des tiers ;
• Consulter régulièrement son compte pour détecter toute opération de paiement suspecte.

Il est par ailleurs vivement recommandé à l’Utilisateur de changer, à intervalles réguliers, le mot de passe requis pour l’accès au Site, en accédant à son compte, onglet « mon compte », « mon mot de passe », puis « changer mon mot de passe ».

Lorsqu’il modifie son mot de passe, l’Utilisateur doit veiller à ce que le mot de passe ne se compose pas de combinaisons facilement identifiables comme par exemple son nom, prénom, date de naissance, ou ceux d’un proche (conjoint, enfant, etc.), un mot de passe utilisé pour d’autres usages (notamment pour une messagerie personnelle, etc.).

L’Utilisateur doit notamment s’assurer de choisir un mot de passe suffisamment long et composé chaque fois que cela est possible, d’une combinaison comportant à la fois des lettres, des chiffres, ainsi que des caractères en majuscules et en minuscules.

La Société pourra, à sa discrétion, imposer une date d’expiration du mot de passe de l’Utilisateur au-delà de laquelle il ne pourra pas accéder au Site et aux Services sans procéder à une modification préalable de son mot de passe.

L’Utilisateur s’engage également à ne pas stocker sur son ordinateur, son Smartphone et/ou sa Tablette Numérique, ses identifiants, ni à les envoyer via des canaux de transmission non sécurisés tels que courrier électronique, sms…

L’Utilisateur a par ailleurs la responsabilité d’effacer les informations stockées sur son ordinateur, son Smartphone et/ou sa Tablette numérique après l’opération de paiement, notamment la suppression des cookies et de l’historique ou encore la suppression des données stockées dans la mémoire cache.

Internet est un réseau international ouvert de télécommunication auquel l’Utilisateur peut avoir accès à travers un ordinateur, un Smartphone ou une Tablette Numérique. Pour accéder au Site et aux Services, l’Utilisateur doit se conformer aux exigences techniques (concernant les équipements et les logiciels) telles que décrites dans les présentes Conditions d’Utilisation.

L’Utilisateur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur, Smartphone, ou Tablette Numérique, ainsi que leurs logiciels et l’abonnement à internet, lui permettent d’accéder au Site en toute sécurité.

L’Utilisateur est entièrement responsable du fonctionnement correct de son équipement informatique, ainsi que de sa liaison à internet. A ce titre, l’Utilisateur doit veiller à ce que cet équipement ne présente pas de problème ou de Virus et présente une sécurité suffisante afin de prévenir le risque qu’un tiers obtienne l’accès à son Compte et aux données que cet espace contient.

L’Utilisateur doit tout mettre en œuvre afin de préserver cette sécurité. Pour cela, l’Utilisateur doit s’assurer en particulier qu’il n’existe pas de risque que des programmes hostiles ou Virus accèdent et perturbent les systèmes informatiques de la Société. En particulier, l’Utilisateur doit s’assurer de la sécurité de son ordinateur, Smartphone, Tablette Numérique, en utilisant et en mettant régulièrement à jour des logiciels antiVirus et anti-espions ainsi qu’un pare-feu personnel.

L’Utilisateur assume les risques techniques notamment liés à une coupure de courant, à une interruption des connexions, à un dysfonctionnement ou encore à la surcharge des réseaux ou des systèmes.

L’Utilisateur reconnaît qu’il doit s’adresser au fournisseur d’accès à internet de son choix pour accéder à internet, au Site et aux Services. Dans ce contexte, l’Utilisateur reconnaît qu’il lui appartient de choisir son fournisseur d’accès à internet et de fixer les modalités de ses relations avec lui.

La Société ne saurait être responsable des risques relatifs à l’accès internet et des risques relatifs à la transmission de données à distance par l’Utilisateur ou vers l’Utilisateur, notamment en cas de conflit opposant l’Utilisateur à ce fournisseur d’accès à internet, en relation avec le caractère confidentiel/personnel des données transmises, le coût de transmission, la maintenance et interruptions des lignes téléphoniques et du réseau internet.

L’Utilisateur a la responsabilité d’utiliser les Services conformément aux exigences techniques conformément aux consignes de sécurité données par la Société.

Dans des conditions normales, les Services sont accessibles à travers le Site. L’Utilisateur doit se connecter au Site pour une période de temps limité et s’engage à se déconnecter aussitôt qu’il a terminé d’utiliser les Services. La déconnection au Site n’étant pas automatique, une fois connecté, l’Utilisateur reste connecté au Site jusqu’à ce qu’il procède à la déconnexion en cliquant sur l’indication déconnexion du Site.

En cas de perte, vol, détournement ou utilisation non autorisée par l’Utilisateur de ses identifiants ou de tout moyen de paiement enregistré pour les Services, l’Utilisateur doit notifier le plus rapidement possible à la Société par voie électronique, une perte, un vol, un détournement ou une utilisation non autorisée de ses identifiants et de tout moyen de paiement renseigné pour l'utilisation des Services, tel que par exemple carte Bancaire, sans préjudice des obligations que l’Utilisateur doit respecter auprès de l'établissement bancaire émetteur des moyens de paiement concernés, et notamment l’obligation de notifier sans délai ces événements et de former opposition.

L’Utilisateur accepte d’assister de bonne foi la Société dans la clarification des circonstances et des autres informations pertinentes relatives à de tels perte, vol, détournement, utilisation non autorisée ou autre événement semblable et de procéder aux démarches qui peuvent être exigées par la Société.

Après ce signalement de l’Utilisateur à la Société, la Société se réserve le droit de bloquer les opérations de paiement en cours et/ou ultérieures effectuées par l’Utilisateur au moyen de ses identifiants et/ou selon le cas du moyen de paiement perdu, volé ou détourné.

En cas de doute, la Société se réserve le droit de bloquer l’ensemble des opérations de paiement effectuées par l’Utilisateur sur le Site.

Par ailleurs, la Société peut également bloquer l’accès de l’Utilisateur au Site des présentes Conditions d’Utilisation et dans les mêmes conditions de cet article - lorsque la Société a des raisons de soupçonner, suite par exemple à l’identification de transaction suspecte, et avant même d’avoir reçu de notification de l’Utilisateur à ce sujet, une perte, un vol, un détournement ou une utilisation non autorisée des identifiants ou des moyens de paiement enregistrés par l’Utilisateur pour l’accès aux Services.

Nous nous réservons le droit, sans engager notre responsabilité envers vous, de désactiver, suspendre ou résilier votre accès aux Services, au Site, à votre compte ou à tout document, au cas où vous ne respecteriez pas une stipulation quelconque des présentes Conditions d’utilisation, ou si vous accédiez aux Services en violation d’une quelconque loi, règle ou réglementation applicable à la Société.

La Société se réserve également le droit de :

• Supprimer ou retirer tout contenu ou information que la Société jugera inapproprié ;
• Suspendre tout ou partie des Services ;
• Résilier l’accès de l’Utilisateur aux Services ;
• exercer à titre personnel toute action en justice visant à réparer les préjudices que la Société aurait personnellement subis du fait des manquements imputables à l’Utilisateur au titre des présentes CGU.
• Avertir le cas échéant, les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites, conformément à la législation en vigueur.

Tout Utilisateur constatant un manquement d’un autre Utilisateur aux obligations et garanties prévues aux présentes CGU est invité à signaler ces agissements en contactant le plus rapidement possible à la Société par voie électronique.

16.2 Modification et fin des Services

L’Utilisateur peut se désinscrire des Services à tout moment directement en ligne en se rendant sur la page dédiée. La Société adresse alors à l’Utilisateur, par voie électronique, la confirmation de la désinscription de l’Utilisateur aux Services, sa désinscription prenant effet à la date de cette confirmation par la Société.

La Société se réserve le droit de modifier ou d’arrêter de proposer tout ou partie des Services à tout moment, à sa libre discrétion. L’Utilisateur est informé de ces modifications et/ou arrêt par tout moyen utile, dans un délai de quinze (15) jours.

En cas de non-respect par l’Utilisateur des présentes CGU, la Société se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès de l’Utilisateur aux Services, avec effet immédiat. Cette résiliation prend effet de plein droit à la date de sa signification par la Société à l’Utilisateur par voie postale (lettre) ou électronique (email). La résiliation entraîne automatiquement et sans mise en demeure préalable, la suppression du compte de l’Utilisateur.

La fin des Services, pour quelque cause que ce soit, entraîne la suppression du compte de l’Utilisateur, qui n’a alors plus accès à son compte.

ARTICLE 17: Force majeure

Tout événement en dehors du contrôle de la Société et contre lequel elle n'a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : une grève ou une panne technique (edf, erdf, des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d’accès Internet ou d’hébergement, des Registrar, etc.), un arrêt de fourniture d'énergie (telle que l'électricité), une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend la Société et/ou des réseaux qui viendraient s'y substituer.

La Société ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes CGU, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu’elle le notifie à l’autre partie d’une part, et qu’elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure d’autre part.

ARTICLE 18: Intégralité

Les dispositions des présentes CGU expriment l'intégralité de l'accord conclu entre les Utilisateurs et la Société. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l'objet des CGU, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux parties.

ARTICLE 19: Non renonciation

Le fait que l'une des parties aux présentes CGU n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.

ARTICLE 20: Nullité

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision devenue définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes CGU garderont toute leur force et leur portée.        

Le cas échéant la Société s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.

ARTICLE 21 : Titre

En cas de difficulté d'interprétation entre le titre et le chapitre de l’un quelconque des articles et l'une quelconque des clauses, les titres seront réputés non-écrits.

ARTICLE 22 : Attribution de juridiction- droit applicable

Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française.

En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGU, les parties s’engagent à faire tous leurs efforts pour résoudre de façon amiable tous les litiges auxquels les présentes CGU peuvent donner lieu.

Ainsi, En cas de litige entre Vous et la Société, les parties conviennent de négocier de bonne foi le règlement du litige. Si les parties ne parviennent pas à régler le litige après au moins trente (30) Jours Ouvrés de négociations, le litige sera réglé devant la juridiction ayant compétence exclusive.

Toutes les contestations, relatives notamment à la validité, à l’exécution, à l’interprétation, et/ou à la rupture des présentes Conditions d’Utilisation relèvent de la seule compétence des tribunaux de Paris, sauf règles de procédure impératives contraires.

Au cas où une quelconque partie du présent article serait jugée inopposable, les stipulations restantes du présent article continueront de produire tous leurs effets et seront interprétées et appliquées comme si la partie jugée inopposable ne figurait pas dans les présentes.